Les fournisseurs d'énergie ont l'obligation légale de réaliser des économies d'énergie, et les CEE sont l'un des principaux moyens pour atteindre cet objectif. Dans cet article, nous allons explorer les obligations légales des fournisseurs d'énergie en matière de CEE, ainsi que les réglementations en vigueur.
Les obligations légales des fournisseurs d'énergie :
Les fournisseurs d'énergie sont soumis à plusieurs obligations légales en matière d'efficacité énergétique. La plus importante d'entre elles est l'obligation de réaliser des économies d'énergie. Cette obligation est fixée par l'article 14 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, dite "loi Pope" (Programme fixant les Orientations de la Politique Énergétique). Cette loi impose aux fournisseurs d'énergie de réaliser des économies d'énergie sur une période de trois ans.
Les fournisseurs d'énergie peuvent atteindre cet objectif en mettant en place des actions d'efficacité énergétique, notamment en encourageant leurs clients à réaliser des travaux d'isolation, à changer de chaudière, ou à installer des équipements de production d'énergie renouvelable.
Les réglementations en vigueur :
Les CEE sont encadrés par des réglementations spécifiques. En particulier, le décret n°2017-815 du 5 mai 2017 définit les modalités de mise en œuvre des CEE. Ce décret fixe notamment les règles de calcul du volume d'économies d'énergie réalisées, les modalités d'obtention et de cession des CEE, ainsi que les obligations de reporting des fournisseurs d'énergie.
Le décret prévoit également la mise en place d'un dispositif de contrôle et de sanction. Les fournisseurs d'énergie sont ainsi soumis à des obligations de transparence et de traçabilité, notamment en matière de conservation des justificatifs de réalisation d'actions d'économies d'énergie.
Les CEE sont un instrument important pour encourager les actions d'efficacité énergétique en France. Les fournisseurs d'énergie ont l'obligation légale de réaliser des économies d'énergie, et les CEE sont l'un des principaux moyens pour atteindre cet objectif. Les réglementations en vigueur encadrent strictement la mise en place des CEE, afin d'assurer la transparence et la traçabilité des actions réalisées.
