Décret tertiaire : comment se préparer aux obligations et éviter les sanctions

De quoi s’agit-il ? 

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Le décret tertiaire est un article qui impose une réduction des consommations énergétiques progressive pour l’ensemble des bâtiments du secteur tertiaire. Parmi ce décret, on y trouve les modalités de recueil et suivi de recommandation d’énergie à travers la plateforme OPERAT, et des sanctions administratives seront prises si les obligations ne seront pas respectées.

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Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Cette réglementation s’adresse à tous les propriétaires ou locataires de bâtiments tertiaire d’une surface de + de 1000m². La surface qui est comptabilisée peut être cumulée.

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Quels sont les objectifs à atteindre ?

Le décret impose des échéances économiques par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010 :

• - 40% d’ici 2030
• - 50% d’ici 2040
• - 60% d’ici 2050
• ou atteindre un seuil de performance énergétique pour chaque type d’activité.

Quelles sont les obligations à respecter ?

La plateforme est dirigée par l’ADEME, sur laquelle il est impératif d’envoyer vos consommations énergétiques depuis 2022. Dans le cas où vous n’avez pas envoyé vos consommations énergétiques, une 2ème mise en demeure vous sera envoyée avant publication du nom sur ledit siteweb. Mais aussi une amende administrative peut être envoyée, jusqu’à un montant de 1500€ (personnes physiques) à 7500€ (personnes morales). Si l’obligation n’est pas respectée, les obligés risquent une amende jusqu’à 7500€. Puis leur nom sera inscrit sur le site étatique, ces sanctions sont nommées “Name & Shame”.

Comment se préparer au décret tertiaire ainsi que ses obligations ?

Afin de bien se préparer face à ce décret tertiaire il est important de se pencher vers diverses actions à mener, notamment les CEE (certificats d'économies d'énergie). Ce qui permettra d’améliorer la performance énergétique des bâtiments.

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